Le VIRAGE HUMAIN

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XII - Les autres régimes...

mercredi 14 octobre 2015, par Lolo

LE RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS (RSI)

Une protection sociale pour les indépendants, retraite et maladie Les « indépendants » : ce sont les commerçants, les artisans, les professions
libérales et les auto-entrepreneurs.

1948 : Création pour la retraite de base obligatoire de quatre organisations autonomes pour les artisans, les industriels et commerçants, les professions
libérales et les exploitants agricoles.

12 juillet 1966 : Création de l’Assurance maladie maternité des travailleurs
non-salariés non-agricoles (AMMTNS) avec une Caisse nationale (CANAM qui
s’appellera ensuite Assurance maladie des professions indépendantes (AMPI).

Avant le 1er juillet 2006, nous avions trois régimes :
- AMPI : Assurance maladie des professions indépendantes (CANAM :
Caisse nationale d’assurance maladie des non-salariés). (Sécurité sociale
commerçant artisan et profession libérale) ;
- AVA : Assurance vieillesses des artisans. (retraite artisan) ;
- ORGANIC : Organisation autonome nationale d’assurance vieillesse de
l’Industrie et du Commerce. (retraite commerçant).

Soit : 92 caisses et conseils d’administration et 2600 administrateurs.

Après le 1er juillet 2006 se substituent :
- un seul réseau : le RSI, régi par le code de la Sécurité sociale ;
- trente caisses régionales, une caisse nationale ;
- trente présidents et conseils d’administration.

soit 942 administrateurs (tout a été divisé par trois).

La particularité du RSI dans les conseils d’administration par rapport
aux autres régimes de sécurité sociale est qu’il n’y a pas d’administrateurs
salariés, volonté de la direction politique du rsi (administrateurs
indépendants).

Les missions dévolues au RSI sont le recouvrement des cotisations
(délégué à l’URSSAF) Allocations, Prestations (les prestations
maladie sont déléguées aux organismes conventionnés), Action
sanitaire et sociale pour les cinq risques gérés : Maladie-maternité,
Retraite de base, Retraite complémentaire, Invalidité, Décès.

Un projet de fusion de caisse à effet 2018 ferait passer de 30 caisses à 13
caisses, projet ne correspondant pas à la réforme territoriale actuellement en
cours.

A titre d’exemple : cinq régions du grand Est (Alsace, Lorraine, Champagne Ardennes, Bourgogne et Franche Comté) devraient fusionner pour ne faire qu’une caisse interrégionale.

À cela s’ajoutent des retards de livraison des logiciels « RSI » et, quand ils arrivent les nombreux dysfonctionnements rencontrés créent de nouvelles tensions avec les assurés engendrant des agressions verbales et physiques de plus en plus importantes.

Il ne faut pas oublier « la mise en sommeil » pour ne pas dire l’abandon du logiciel commun URSSAF/RSI pour lequel la cour des comptes s’est interrogée sur l’utilité de la continuité du projet et sur son coût.


MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (MSA)
LE RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE

Le Conseil national de la Résistance avait prévu que le secteur agricole fasse partie du champ de la protection sociale.

C’est l’opposition farouche des représentants des agriculteurs qui exclut les salariés de ce nouveau droit.

Il faudra attendre les années 1951/1958, pour que progressivement se mette en place l’assurance vieillesse des salariés agricoles.

Ce n’est qu’en 1972 que sera créé un régime d’assurance obligatoire qui couvre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles.

Cette attitude rétrograde de la part des milieux dirigeants agricoles, s’étendra
aussi sur les salaires, puisqu’il faudra attendre 1968 pour mettre un terme au
Smag (salaire minium agricole garanti), largement inférieur au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (Smic).

La MSA, second régime de protection sociale national, gère de fait deux
régimes, le régime des salariés agricoles (3 715 452), dont les cotisations
sociales et les prestations servies sont proches du régime général, et le
régime des non-salariés (2 269 452), dont le financement est largement fiscalisés (la part des cotisations représentent à peine 20 % des dépenses)
avec des droits propres aux seuls non-salariés agricoles, à l’exception
de la branche famille.

Malgré des insuffisances notables en terme de protection sociale, la MSA
conserve deux particularités, que la CGT défend : d’une part le guichet unique qui permet à chaque salarié et non salarié de pouvoir dans un même lieu aborder la santé, la retraite, la famille,…

D’autre part, l’organisation d’élections qui ont lieu tous les cinq ans depuis 1949. Si le système électoral connait des imperfections réelles, son existence permet néanmoins l’intervention des assurés.

La MSA a connu, au nom de la rentabilité, une diminution du nombre de
caisses, réduit aujourd’hui à 35 caisses régionales, avec la suppression de plusieurs centaines d’emplois.

Intervenant dans le milieu rural, ces suppressions de caisses, ces insuffisances d’emplois, constituent un handicap certain pour assurer les missions de service public de la MSA.

La Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2016/2020 s’inscrira surement à nouveau dans ces orientations.

Durant la dernière campagne électorale, les revendications de la CGT ont été
portées, en y intégrant celles particulières aux salariés agricoles, notamment
la retraite à 55 ans à taux plein.


ASSURANCE CHÔMAGE :
QUELLE PROTECTION DES ORIGINES À NOS JOURS ?

Le risque du chômage a conduit différentes professions à organiser la solidarité via des caisses de secours dès le milieu du XIXe siècle.

Ce n’est qu’à partir de la seconde guerre mondiale que l’État intervient
en appui à des caisses départementales notamment.

Le Front populaire ne s’empare pas vraiment de la question, occupé il est vrai à mettre en place d’autres droits sociaux.

Le programme du conseil national de la résistance prévoit quant à lui « un plan de sécurité sociale visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État ».

Mais en période de reconstruction, à la Libération, cette intention ne fut pas
mise en œuvre.

1958 voit la création de l’Unédic, l’accord est signé par le patronat, FO la
CFTC et la CGC, la CGT refusant de parapher le texte fondateur, en désaccord
avec le processus de mise en œuvre, peu conforme à l’affirmation du programme du CNR.

Et dans un contexte de scission CGT / FO sur fond de guerre froide, la présidence de l’Unédic échéant à FO.

Dès le départ le débat sur le rôle de l’Unedic dépassait la question de l’indemnisation et portait sur l’incitation au retour à l’emploi, question qui allait
devenir centrale et controversée avec la montée du chômage de masse à partir des années 70.

En 1977, le taux de remplacement (ratio entre allocation et niveau du salaire
perdu) était de 90%, il est descendu en 2014 à 57% en règle générale.
Le processus de la convention Unedic est défini par le Code du travail : les
organisations syndicales et patronales représentatives nationalement au niveau interprofessionnel négocient une convention à durée déterminée (deux ou trois ans) par délégation de l’État, le ministre du Travail étant chargé d’agréer la convention ou, en cas d’absence d’accord, de prendre une décision par décret.

En 1982, Pierre Bérégovoy prit plusieurs décrets dont celui permettant
de proroger les droits à l’indemnisation chômage.

En 2001, Martine Aubry refusa d’agréer l’accord qui instituait le PARE (plan
d’aide au retour à l’emploi) qui instituait un contrôle étroit des privés d’emploi
et un conditionnement des allocations à l’acceptation d’offres d’emploi imposées.

En 2009, Nicolas Sarkozy crée Pôle Emploi et fait fusionner les deux missions
que représentent le placement des demandeurs d’emploi (jusque-là
dévolu à l’ANPE, service public du ministère du Travail) et l’indemnisation (assurée auparavant par les Assedic, le réseau des agences de l’Unédic, de droit privé, depuis la création en association 1901).

La CGT s’oppose à cette fusion très chaotique, très difficile à vivre pour
les personnels et source de multiples problèmes pour les allocataires : agents
censés être polyvalents avec deux métiers différents, renforcement du conditionnement des allocations à l’acceptation des Offres raisonnables d’emploi (ORE)...

Le déficit ou l’excédent de l’Unédic, qui continue d’exister après l’absorption
des Assedic dans Pôle Emploi, est régulièrement l’objet de vives discussions et d’un chantage à la réduction des droits à chaque montée du chômage et donc à chaque augmentation des dépenses...

Tandis que le nombre de privés d’emploi indemnisés par l’Unedic via Pôle Emploi ne cesse de décroître (48% en 2013, 42% en 2015), une partie de l’indemnisation est transférée à l’état via les minimas sociaux.

Des luttes des agents comme des salariés privés d’emploi émaillent cette histoire (recalculés, privés d’emploi, intérimaires, intermittents du spectacle, notamment).

Quelle assurance chômage pour la suite ?
Quel lien avec l’emploi et notamment la lutte contre la précarité et le chômage , de tous, des jeunes, des chômeurs de longue durée ?

La prochaine négociation, fin 2015 ou début 2016, sera cruciale après celle
de 2014, alors que la commission européenne exige une réduction du déficit
de l’Unédic par la réduction des dépenses donc des allocations : le déficit
de l’Unédic (organisé puisque le patronat refuse d’adapter les cotisations aux
besoins et de les moduler selon le recours aux contrats précaires par les employeurs ) est en effet garanti par l’État et inclus dans son propre déficit. Déficit public pour une gestion de droit privé... et chantage européen, toute ressemblance avec des événements internationaux récents étant censément fortuite !

70 ans après la mise en œuvre du programme du CNR, l’enjeu est de taille
pour en réaliser enfin l’objectif.

Des luttes des agents comme des salariés privés d’emploi émaillent cette
histoire (recalculés, privés d’emploi, intérimaires, intermittents du spectacle,
notamment).

Quelle assurance chômage pour la suite ?
Quel lien avec l’emploi et notamment la lutte contre la précarité et le chômage , de tous, des jeunes, des chômeurs de longue durée ?

La prochaine négociation, fin 2015 ou début 2016, sera cruciale après celle
de 2014, alors que la commission européenne exige une réduction du déficit
de l’Unédic par la réduction des dépenses donc des allocations : le déficit
de l’Unédic (organisé puisque le patronat refuse d’adapter les cotisations aux
besoins et de les moduler selon le recours aux contrats précaires par les employeurs ) est en effet garanti par l’État et inclus dans son propre déficit. Déficit public pour une gestion de droit privé…

et chantage européen, toute ressemblance avec des événements internationaux récents étant censément fortuite !

Face à des tentatives « d’harmonisation » européenne, de nivellement par la
bas, la CGT oppose une autre politique de l’emploi et un nouveau statut du travail salarié : une juste indemnisation du chômage, des droits attachés à la personne et transférables d’un contrat de travail à l’autre...

70 ans après la mise en œuvre du programme du CNR, l’enjeu est de taille
pour en réaliser enfin l’objectif.


LES RÉGIMES PARTICULIERS

Dès 1673, les marins bénéficiaient d’une pension en cas de blessure les empêchant de continuer leur activité et en 1709 était institué un véritable régime de retraite pour tous les marins du commerce et de la pêche.

Au XIXe siècle furent également mis en place les régimes de retraite de la Banque de France (1806), la Comédie française (1812), les fonctionnaires civils (1853), les Chemins de fer (1855), les mines (1894) ainsi que, pour certains de ces secteurs, des caisses d’assurance maladie.

La nécessité de s’attacher un personnel qualifié, soumis à de fortes contraintes professionnelles et celle d’assurer un minimum de protection à ceux qui exerçaient un métier vital pour la nation, ont conduit l’État et d’importants secteurs intervenants dans le cadre du service publics à créer des régimes de protection sociale spécifiques bien avant que ne soit organisé un système général de Sécurité sociale.

Lors de la création du régime général de Sécurité sociale en 1945, les fonctionnaires et les ressortissants des régimes spéciaux ont conservé leurs régimes, à la fois pour des raisons de garanties statutaires et parce que ceux-ci étaient parfaitement adaptés à chaque corps de métier et offraient une meilleure protection.

L’organisation et le fonctionnement des deux régimes de fonctionnaires (État,
collectivités locales et hôpitaux) et des régimes spéciaux (grandes entreprises publiques à statut) diffèrent selon les régimes.

Certains assurent l’intégralité de la protection sociale de leurs membres.
D’autres n’offrent qu’une protection partielle, leurs assurés étant couverts par
ailleurs pour les autres risques.

Ces régimes prennent en charge actuellement une population de près de cinq
millions de personnes.

L’attachement des bénéficiaires à leurs régimes témoigne de l’intérêt d’un système prenant en compte aussi bien les contraintes des différents métiers que les exigences de service public.

Les régimes de retraite des fonctionnaires et les régimes spéciaux de protection sociale ont toujours constitué, dans leurs principes d’origine — la répartition et la garantie d’un taux de remplacement élevé — un socle de références et d’ambitions extrêmement novateur pour une politique de protection sociale de haut niveau.


LE RÉGIME LOCAL D’ASSURANCE MALADIE D’ALSACE MOSELLE
ET SON ÉVOLUTION

Les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle disposent d’un système singulier d’assurance maladie au regard du cadre national. Cette situation découle d’un parcours historique.

Son histoire et liée à celle de la région, annexée par les Allemands entre 1870
et 1918. Territoire occupé, il profita du régime de protection social allemand.
En 1945, Mosellans et Alsaciens refusèrent la mise en place du ticket modérateur en considérant que leur régime était plus intéressant, couvrant presque totalement leurs dépenses de santé.

Après quelques aménagements, il trouva sa forme actuelle dans le décret du
31 mars 1995.

2,9 millions d’assurés sociaux bénéficient d’un régime obligatoire de sécurité
sociale remboursant les frais de santé à un niveau de couverture peu éloigné du 100% du tarif conventionnel de la sécurité sociale avec une cotisation salariale supplémentaire s’ajustant en fonction des besoins.

Cette prestation concerne les actifs, leurs ayant droits, les privés d’emplois et handicapés ainsi que les retraités. Pour arriver au même niveau, la population des autres départements français sont obligés de recourir à une assurance complémentaire comparativement plus onéreuse en particulier pour les retraités.

Le fonctionnement intégré des caisses primaires d’assurance maladie et du
régime local d’assurance maladie démontre qu’on peut moderniser la sécurité sociale, supprimer son déficit et simplifier la gestion administrative du
système de couverture des soins par élimination des complémentaires.

Au lieu de s’inspirer de ce système local performant, la loi du 14 juin 2013 rend obligatoire des contrats complémentaires dans les entreprises au bénéfice des seuls actifs.

L’article 1er de cette loi présenté comme un droit supplémentaire progressiste n’est en fait qu’un moyen de maintenir et de conforter un marché privé des soins de santé.

Cette orientation peut être changée en recourant à un débat public et démocratique qui permettra aux affiliés du régime local de s’apercevoir des avantages énormes procurés par leur régime local obligatoire intégré à la sécurité sociale.

Les salariés encore exclus notamment les fonctionnaires s’apercevraient aussi qu’ils auraient intérêt à obtenir l’extension de ce système à leur bénéfice.

Une première étape consisterait à permettre au régime local de fournir une
garantie égale à celle procurée par le recours à des assurances complémentaires.

Le financement du surcoût des prestations nouvelles serait assuré
par le versement d’une cotisation à la charge de l’employeur dans les conditions précisées dans la loi du 14 juin 2013.

Dans cette optique l’article 1 de la loi du 14 juin 2013 prendrait réellement
une dimension de progrès social pour les assurés du régime local d’assurance-maladie d’Alsace Moselle.


Brochure à télécharger : les 70 ans de la SECU...